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LICENCIEMENT POUR FAUTE A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE RENOUVELE, par votre Avocat à Montpellier
Jeudi, 6 avril, 2023
- QUAND UN CDD N'EN CACHE PAS UN AUTRE
- Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-17.227, Publié au bulletin
Un employeur conclut 3 CDD avec une salariée. Durant l'exécution du troisième CDD, il la licencie pour faute grave. La salariée conteste aux prud'hommes.
L'employeur perd son procès car ..... (suspens....), il avait invoqué une faute commise à l'occasion du précédent CDD.
Pour la Cour de cassation, lorsqu'il s'agit de faute, elle doit avoir été commise à l'occasion du CDD que l'on entend rompre avant le terme....
C'est ballot pour cet employeur, mais c'est d'une logique imparable.
Me GIMONDI
Avocat à Montpellier (quartier Sud)
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