Maître Fabienne Gimondi
Avocat généraliste à Montpellier
705 rue de Saint-Hilaire
34070 Montpellier
La nullité d'un jugement peut être demandée comme conséquence de la nullité de la signification d'une assignation. La signification répond à des règles précises s'agissant de savoir si le destinataire de l'acte (le défendeur) a pu être valablement informé qu'on lui faisait un procès : par principe, il faut signifier à la personne par défaut, la signification peut être faite à domicile par défaut du défaut, l'...
Lire la suite : LES RECHERCHES DE L'HUISSIER - COMMISSAIRE DE JUSTICE - POUR SIGNIFIER UNE ASSIGNATION OU UN JUGEMENT
Me Fabienne GIMONDI, Avocat à Montpellier, intervient notamment en matière de divorce et prestation compensatoire, divorce par Avocat succession et partages amiables ou judiciaires liquidation des régimes matrimoniaux indivision L'Avocat intervient avant litige (devant Notaire lors de la liquidation d'un régime matrimonial, d'une succession ou d’une indivision) ou devant le tribunal lorsque les...
Lire la suite : TONTINE, PAPA, LA BELLE-MERE ET MOI, par votre Avocat à Montpellier
Me Fabienne GIMONDI, Avocat à Montpellier, intervient notamment en matière de / divorce et prestation compensatoire, divorce par Avocat succession et partages amiables ou judiciaires liquidation des régimes matrimoniaux indivision L'Avocat intervient avant litige (devant Notaire lors de la liquidation d'un régime matrimonial, d'une succession ou d’une indivision) ou devant le tribunal lorsque les...
Lire la suite : TESTAMENT OLOGRAPHE ET PREUVE DE SA DATE par Me Fabienne GIMONDI, Avocat à Montpellier
Me Fabienne GIMONDI, Avocat à Montpellier, intervient notamment en matière de divorce et prestation compensatoire, divorce par Avocat succession et partages amiables ou judiciaires liquidation des régimes matrimoniaux indivision Le don manuel, doit-il être déclaré? De quel don parlons-nous ici? Nous parlons de dons faits à des personnes. Les dons faits à des organismes d'intérêt général ne...
Lire la suite : DECLARER UN DON MANUEL, par votre Avocat à Montpellier et Lattes
L'Avocat intervient avant litige (devant Notaire lors de la liquidation d'un régime matrimonial, d'une succession ou d’une indivision) ou devant le tribunal lorsque les parties n'ont pas pu trouver un accord. Me Fabienne GIMONDI, Avocat à Montpellier, intervient notamment en matière de divorce et prestation compensatoire, divorce par Avocat succession et partages amiables ou judiciaires liquidation des...
Lire la suite : FIXER LES MONTANTS REVIENT AU JUGE ET NON AU NOTAIRE CHARGE DE LA LIQUIDATION
Me Fabienne GIMONDI, Avocat à Montpellier, intervient notamment en matière de divorce et prestation compensatoire, divorce par Avocat succession et partages amiables ou judiciaires liquidation des régimes matrimoniaux indivision Des époux envisagent de divorcer à l'amiable, par acte d'Avocat. Ils décident de vendre leur maison et de se partager le prix de vente, avant d'engager la procédure de divorce. La...
Lire la suite : VENTE DU DOMICILE CONJUGAL AVANT DIVORCE par votre Avocat à Montpellier
QUAND UN CDD N'EN CACHE PAS UN AUTRE Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-17.227, Publié au bulletin Un employeur conclut 3 CDD avec une salariée. Durant l'exécution du troisième CDD, il la licencie pour faute grave. La salariée conteste aux prud'hommes. L'employeur perd son procès car ..... (suspens....), il avait invoqué une faute commise à l'occasion du précédent CDD. Pour la Cour de...
Lire la suite : LICENCIEMENT POUR FAUTE A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE RENOUVELE, par votre Avocat à Montpellier
Me Fabienne GIMONDI, Avocat à Montpellier, intervient notamment en matière de droit des contrats responsabilité civile OU EST MA CASSETTE ! j'étais l'heureuse propriétaire d'une cassette remplie de pièces d'or (on a le droit de rêver) et un gredin me l'a dérobée. Heureusement, j'étais assurée ! J'en veux pour mon ...or. Combien l'assurance va-t-elle m'indemniser ? La réponse a été apportée par un...
Lire la suite : REMBOURSEMENT PAR L'ASSURANCE D'UN BIEN VOLE OU DETRUIT, par votre Avocat à Montpellier
Une personne vous doit de l'argent ?
vous voulez vous débrouiller seul et sans Avocat ?
Est-ce prudent ?
L'INJONCTION DE PAYER, c'est facile (et pas cher) car on peut la faire la requête "tout seul"(*)...mais ça peut vous faire perdre vos droits.
Tout est dans la prescription de votre action (le temps que la loi vous accorde pour faire valoir vos droits par un juge).
S'il ne vous...
Lire la suite : L'INJONCTION DE PAYER CAR ON VOUS DOIT DE L'ARGENT , par votre Avocat à Montpellier
bail commercial clause mettant tous les travaux à la charges du locataire obligation de délivrance Dans un contrat de bail entre une SCI et une SARL, une clause mettait à la charge du locataire tous les travaux d'entretien et de réparation. En fin de bail, litige entre les parties car il y avait pour pour plus de 96 000 € de frais de remise en état des lieux selon l'expert judiciaire qui avait bien pris...
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Vitam Impedere Vero
Avocat généraliste à Montpellier
705 rue de Saint-Hilaire
34070 Montpellier
Lundi au jeudi
9h - 12h | 14h - 18h
