La nullité d'un jugement peut être demandée comme conséquence de la nullité de la signification d'une assignation.
La signification répond à des règles précises s'agissant de savoir si le destinataire de l'acte (le défendeur) a pu être valablement informé qu'on lui faisait un procès :
- par principe, il faut signifier à la personne
- par défaut, la signification peut être faite à domicile
- par défaut du défaut, l'huissier - commissaire de justice - peut dresser un procès-verbal de recherches infructueuses dans les conditions de l'article 659 du Code de procédure civile.
Pour que la signification selon PV 659 soit valable, l'huissier - commissaire de justice - doit avoir préalablement fait toutes recherches pour établir que :
- le destinataire de l'acte n'a aucune domicile connu
- le destinataire de l'acte n'a aucune résidence connue
- le destinataire de l'acte n'a aucun lieu de travail connu.
(CIV 1 8.12.2022 pourvoi n° 21-14.145)
L'huissier - commissaire de justice - doit également indiquer sur le procès-verbal de signification toutes les diligences qu'il a faites pour parvenir à trouver le domicile du destinataire de l'acte.
La seule mention qu'il a interrogé un voisin est insuffisante.
La seule mention qu'il a fait des recherches sur internet n'est ni précise, ni suffisante.
Il appartient à l'Avocat qui a rédigé l'assignation de donner à l'huissier toutes les informations qu'il détient concernant un domicile, une résidence et un lieu de travail de l'adversaire de son client. Concurremment, l'huissier - commissaire de justice - doit solliciter son mandant sur ces trois éléments et indiquer clairement l'ensemble des diligences qu'il a pu faire avant de devoir rédiger un procès-verbal de recherches infructueuses.
Certes, la nullité suppose également l'existence d'un grief, mais le fait d'avoir omis l'une de ses recherches ou d'avoir fait preuve de légèreté dans les recherches, empêche l'adversaire de votre client de pouvoir faire valoir ses droits en justice, surtout si cet adversaire était connu de l'étude de l'huissier.
F.GIMONDI
AVOCAT MONTPELLIER
