- bail commercial
- clause mettant tous les travaux à la charges du locataire
- obligation de délivrance
Dans un contrat de bail entre une SCI et une SARL, une clause mettait à la charge du locataire tous les travaux d'entretien et de réparation. En fin de bail, litige entre les parties car il y avait pour pour plus de 96 000 € de frais de remise en état des lieux selon l'expert judiciaire qui avait bien pris la précaution de distinguer les postes : réparations locatives / incombant au bailleur / résultant de la vétusté.
En foi de quoi, une Cour d'appel a jugé que le bailleur ne pouvait transférer tout sur les épaules du locataire à peine de se décharger de toute obligation de délivrance lui incombant et que la clause ne pouvait donc jouer. La facture du locataire en fût réduite à 30998,74 €.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Chambre 1-8 du 2 novembre 2022 / n° 19/05293 (Dalloz jurisprudence)
Par votre Avocat à Montpellier
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