Me Fabienne GIMONDI, Avocat à Montpellier, vous informe pour
- les litiges en cours ou après divorce
- les litiges entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens
Des époux séparés de biens achètent un logement ou une résidence secondaire
Au moment du divorce, se pose la question de qui a financé ces achats (payé le crédit ou investi parfois des sommes provenant d'un héritage ou d'économies avant le mariage).
Les époux, bien que séparés de biens, peuvent même avoir fait construire sur un terrain qui appartenait exclusivement à l'un d'eux.
Les époux doivent avant tout projet, prendre conseil, notamment auprès de leur Avocat, afin d'éviter de très mauvaises surprises au moment de la liquidation du régime matrimonial.
Ainsi, il a pu être jugé que le paiement de l'emprunt, par l'un des époux, pour financer la construction faite sur le terrain de son conjoint, ne donne pas lieu à remboursement de l'époux qui a réglé parce que cela constitue une participation aux charges du mariage. La maison construite aura donc été payée par l'un et appartiendra pourtant à l'autre....
Si le divorce intervient avant la fin du crédit immobilier, comme vous aurez signé un emprunt conjoint, la banque continuera à vous tenir pour responsable du remboursement sauf si votre conjoint a pu racheter le dit crédit et faire un emprunt sous son seul nom.
La séparation de biens a aussi des inconvénients.
FGIMONDI, Avocat à Montpellier
