Me Fabienne GIMONDI, Avocat à Montpellier, intervient notamment en matière de
- divorce et prestation compensatoire,
- divorce par Avocat
- succession et partages amiables ou judiciaires
- liquidation des régimes matrimoniaux
- indivision
L'Avocat intervient avant litige (devant Notaire lors de la liquidation d'un régime matrimonial, d'une succession ou d’une indivision) ou devant le tribunal lorsque les parties n'ont pas pu trouver un accord.
Vous avez obtenu l'annulation d'un testament fait au profit d'un tiers. Que se passe-t-il après ?
Votre Avocat va devoir faire une demande en restitution si les biens visés dans le testament ont été remis au mauvais bénéficiaire.
L'action en restitution est soumise à prescription quiquennale.
Il faut être doublement vigilant.
La prescription ne peut commencer à courir avant le jugement annulant le testament. L'arrêt rendu le 13.07.2022 (pourvoi n°20-20.738, PB) ne le précise pas mais gageons qu'il faille que la décision soit définitive. Cela se comprend.
Cette même décision reporte le point de départ de la prescription à compter du jour où les bénéficiaires de l'annulation "avaient été en mesure d'obtenir du notaire chargé du règlement de la succession l'information selon laquelle les sommes avaient été versées à M A en qualité de légataire universel".
Votre Avocat doit donc veiller à ce double délai dans lequel s'inscrit l'action en restitution contre le tiers qui avait été désigné dans le testament.
Dans l'hypothèse où une demande d'annulation d'un testament serait introduite, avant tout partage consommé, le minimum sera de notifier au Notaire la procédure. Le plus prudent serait de l'attraire à la procédure "au fin de lui rendre opposable l'annulation dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partager", car il ne s'agit bien évidemment pas de lui demander quoi que ce soit. Il s'agit de bloquer les dites opérations et d'éviter d'avoir à intenter par la suite à une action en restitution contre le tiers, si cela est encore possible
Votre Avocat à Montpellier
F. Gimondi
