Me Fabienne GIMONDI, Avocat à Montpellier, intervient notamment en matière de
- divorce et prestation compensatoire,
- divorce par Avocat
- succession et partages amiables ou judiciaires
- liquidation des régimes matrimoniaux
- indivision
Des époux divorcent. Ils avaient choisi le régime de la séparation de biens.
Durant le mariage, l'un d'eux avait fourni à l'autre conjoint, des fonds.
Au jour du divorce, il avait une créance envers son ex époux en application de l'article 1543 du code civil.
La question débattue par les Avocats, devant les juges, était de savoir quand se prescrit cette créance entre époux.
L'Avocat du débiteur invoquait la suspension de la presrcription d'une action entre époux en vertu de l'article 2236 du code civil et le fait que s'agissant d'une dette en numéraire, le délai pour agir était de 5 ans. Les juges l'ont suivi.
La Cour de cassation pose la règle : une créance entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens, se prescrit par 5 ans à compter du moment où le divorce est devenu définitif. Civ 1, 18/05/2022, pourvoi n°20-20.725.
F.GIMONDI
Avocat à Montpellier
