Me Fabienne GIMONDI, Avocat à Montpellier, intervient notamment en matière de
- divorce et prestation compensatoire,
- divorce par Avocat
- succession et partages amiables ou judiciaires
- liquidation des régimes matrimoniaux
- indivision
Des époux envisagent de divorcer à l'amiable, par acte d'Avocat.
Ils décident de vendre leur maison et de se partager le prix de vente, avant d'engager la procédure de divorce.
La maison vendue, ils se partagent le prix.t. Ils disent à leurs Avocats respectifs qu'ils n'ont rien car ils ont vendu la maison et qu'ils ont fait le partage.
Ils ne veulement pas payer de droit de partage (1,10% actuellement) ! voilà la raison.
Si le partage verbal n'entraîne pas le calcul du droit de partage dû au fisc, il est un fait qu'ils ont bien l'argent qui remplace la maison et que cet argent est un bien de la communauté.
Or, la convention de divorce par Avocat doit obligatoirement procéder à la liquidation du régime matrimonial. La convention doit obligatoirement mentionner le produit restant de la vente.
La convention de divorce par Avocat est un acte et donc, il devra être soumis à l'enregistrement.
Au demeurant, le seul fait de mentionner qu'ils se sont partagés les biens avant signature de la convention de divorce par Avocat, est un acte de partage soumis à enregistrement et à calcul des droits d'enregistrement.
Le risque encouru : celui inhérent à une fraude fiscale avec toutes les pénalités que cela engendrerait.
Le risque n'en vaut souvent pas la chandelle (ex : pour 100 000 € d'actif, le droit d'enregistrement est de 1100€ soit 550 € chacun....)
Fabienne GIMONDI
AVOCAT à Montpellier
