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IMPORTANT RETRAITS D'ARGENT SUR LE COMPTE DE LA PERSONNE DECEDEE, PAR VOTRE AVOCAT A MONTPELLIER
Jeudi, 24 mars, 2022
Me Fabienne GIMONDI, Avocat à Montpellier, intervient notamment en matière de
- divorce et prestation compensatoire
- succession et partages amiables ou judiciaires
- liquidation des régimes matrimoniaux
- indivision
Un enfant a une procuration sur les comptes bancaires de son parent. L'enfant a effectué (d'importants) retraits en espèces.
Il s'agit de savoir si ces retraits sont des donations (rapportables, voire soumise au recel successoral) ou ont été utilisées pour le compte du parent décédé.
C'est un question de preuve. L'enfant qui a fait ces retraits a tout intérêt à conserver les factures pour justifier qu'ils ont profité à son parent, s'il ne veut pas devoir rapporter les sommes dans la succession.
(Cass. civ. 1, 02-03-2022, n° 20-15.091, F-D, Cassation)
