Me Fabienne GIMONDI, Avocat à Montpellier, intervient notamment en matière de
- divorce et prestation compensatoire,
- divorce par Avocat
- succession et partages amiables ou judiciaires
- liquidation des régimes matrimoniaux
- indivision
L'Avocat intervient avant litige (devant Notaire lors de la liquidation d'un régime matrimonial, d'une succession ou d’une indivision) ou devant le tribunal lorsque les parties n'ont pas pu trouver un accord.
S'agissant des testaments, un désaccord est intervenu entre un bénéficiaire d'une assurance-vie désigné dans le contrat détenu par l'assureur, et la désignation d'un autre bénéficiaire dans un testament rédigé postérieurement de la main du testateur.
Le débat portait sur la question de savoir si l'assureur devait être informé de la modication du nom du bénéficiaire pour que cette nouvelle désignation soit opposable et que donc, le second désigné puisse recevoir le paiement de l'assurance-vie.
Dans un arrêt du 10 mars 2022, la Cour de cassation répond :
"La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, que l'assuré peut, selon l'article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, opérer jusqu'à son décès n'a pas lieu, pour sa validité, d'être portée à la connaissance de l'assureur lorsqu'elle est réalisée par voie testamentaire."
L'assureur n'a pas à être informé et la désignation dans le testament sera valable et opposable.
par votre Avocat à Montpellier
F.GIMONDI
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