Me Fabienne GIMONDI, Avocat à Montpellier, intervient notamment en matière de
- droit des contrats
- responsabilité civile
OU EST MA CASSETTE !
j'étais l'heureuse propriétaire d'une cassette remplie de pièces d'or (on a le droit de rêver) et un gredin me l'a dérobée. Heureusement, j'étais assurée ! J'en veux pour mon ...or.
Combien l'assurance va-t-elle m'indemniser ?
La réponse a été apportée par un arrêt de la 2ème chambre civile du juillet 2021, 20-10.575, Publié au bulletin
"Vu l'article L. 121-1 du code des assurances :
Selon ce texte, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre."
Si les biens ont pris de la valeur entre le moment où ils ont disparus et le jour de l'indemnisation, cette plus-value ne sera pas indemnisée.
L'indemnisation n'a pas vocation à permettre à l'assuré de faire un profit mais seulement de le remettre dans la situation où il était au jour du sinistre en lui allouant l'équivalent monétaire du bien (pièces d'or ou véhicule) au jour de sa disparition.
Fabienne GIMONDI
Avocat, Montpellier
