Me Fabienne GIMONDI, Avocat à Montpellier, intervient notamment en matière de
- divorce et prestation compensatoire
- succession et partages amiables ou judiciaires
- liquidation des régimes matrimoniaux
- indivisions
Une personne peut avoir envisagé, dans son testament, de régler certains problèmes susceptibles de surgir entre les héritiers ou légataires de l'indivision, concernant les biens.
Elle peut vouloir imposer la façon de procéder et notamment imposer un règlement amiable et prévoir une sanction pour l'indivisaire ou le légataire qui saisirait le Tribunal pour demander le partage judiciaire. Le testament peut ainsi prévoir que si l'un des indivisaires demande le partage au juge, ses droits seront limités et réduits à la réserve héréditaire s'il est aussi héritier réservataire. Cela a pour effet de dissuader de saisir un juge pour demander le partage de l'indivision, il va de soi.
Votre Avocat peut alors vous défendre car le testament pose alors une restriction à votre droit d'agir.
Me GIMONDI, Avocat à Montpellier, vous invite à consulter si un testament vous paraissait devoir vous faire préjudice .
