Me Fabienne GIMONDI, Avocat à Montpellier, intervient notamment en matière de
- divorce et prestation compensatoire
- succession et partages amiables ou judiciaires
- liquidation des régimes matrimoniaux
- indivision
Un époux marié sous la séparation de biens, s'est porté caution pour garantir un prêt d'une société dirigée par son épouse. La société ne payant pas, la banque demande à la caution le règlement du prêt.
La caution cherche à échapper au paiement de l'emprunt en invoquant la disproportion entre la somme prêtée garantie et son patrimoine.
La question posée par l'Avocat de la banque était de savoir si le patrimoine de la caution devait prendre en compte sa part dans la maison achetée en indivision avec sa femme bien que celle-ci n'ait pas signé l'acte de cautionnement en question.
La Cour de cassation, visant les articles L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation, et 1538 du code civil, a répondu dans un arrêt du 19 janvier 2022, que
"La disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis.
Il s'en déduit que le patrimoine de la caution est constitué de tous les biens dont la caution est propriétaire, fusse avec d'autres personnes comme c'est le cas d'une propriété en indivision.
Votre Avocat à Montpellier
F.Gimondi
