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indivision et occupation du bien indivis, par votre Avocat à Montpellier
Mercredi, 15 décembre, 2021
Me Fabienne GIMONDI, Avocat à Montpellier, intervient notamment en matière de
- divorce et prestation compensatoire
- succession et partages amiables ou judiciaires
- liquidation des régimes matrimoniaux
- indivision
Vous avez hérité d'une maison avec vos frères ou soeur et l'un d'eux y habite. Le problème est fréquent en matière de succession.
L'indivisaire qui occupe doit payer une indemnité d'occupation et seul un juge peut la fixer en cas de désaccord.
Mais il peut arriver que l'indivisaire occupant prétende avoir un bail. Il est locataire et il paie bien un loyer ! Dans ce cas, ce sera donc le bail qu'il faudra faire respecter, mais la disproportion entre le montant de l'indemnité d'occupation et celui du loyer sera une source de litige.
Votre Avocat à Montpellier, Me GIMONDI, peut vous aider dans une procédure en contestation.
