Me Fabienne GIMONDI, Avocat à Montpellier, et Lattes intervient notamment en matière de droit de la famille :
- divorce et prestation compensatoire,
- divorce par Avocat
- succession et partages amiables ou judiciaires
- liquidation des régimes matrimoniaux
- indivision
Trouver un avocat en droit de la famille quand on a un divorce litigieux est essentiel.
Prenons le cas où vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et que votre mari ou votre femme vous doit de l'argent.
Votre mariage dure depuis des années. Les sommes que vous avez remises à votre conjoint proviennent d'un héritage ou d'une donation.
Quinze ou vingt ans plus tard, ils ne vous les a toujours pas restitués et vous avez besoin de conseils en droit de la famille.
Evidemment, votre conjoint vous dit qu'il ne vous doit rien. Son Avocat choisi pour le divorce vous dit que c'est prescrit et que vous ne pouvez plus rien demander pour vous faire rembourser....
La question n'est pas si simple : votre créance est née le jour où vous avez remis les sommes héritées ou données, à votre conjoint.
Durant tout le mariage vous pouvez demander son remboursement à l'autre, au besoin en l'assignation en paiement. Durant le mariage, les époux se voient mal faire un procès à l'autre pour être payé.
La loi vient au secours des époux car durant le mariage, et jusqu'à ce que le divorce soit devenu définitif, le droit d'agir est soit suspendu, soit ne court pas.
Si vous pensez que votre époux vous doit de l'argent à titre personnel, vous devez évoquer la question avec votre Avocat dès la procédure de divorce.
En effet, dans l'hypothèse que nous soulevons ici, vous n'aurez que 5 ans pour agir, au plus tard, après que le divorce soit passé en force de chose jugé c'est-à-dire qu'il soit définitif (plus d'appel ou de pourvoi pour contester la décision qui a prononcé le divorce.
Il ne faut donc pas attendre l'acte de partage chez le Notaire et ne rien faire au risque de laisser filer la prescription.
Par votre Avocat à Montpellier et Lattes
Maître Fabienne GIMONDI
CIV1, 8 mai 2022 (pourvoi n°20-20.725, PB)
"Vu les articles 2224 et 2236 du code civil :
12. Le premier de ces textes dispose :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
13. Aux termes du second, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux.
14. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le délai de droit commun par lequel se prescrivent, en l'absence de dispositions particulières, les créances entre époux en matière personnelle ou mobilière commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée.
15. Pour rejeter la demande de M. [F], l'arrêt retient que, si une demande relative à une créance entre époux devait être considérée comme une demande connexe, le délai de prescription de cinq ans ne commencerait à courir qu'à compter du projet de partage du 28 juin 2018, qui a fait naître le principe de la créance.
16. En statuant ainsi, alors que le fait générateur de la créance alléguée par Mme [L] était le transfert de valeurs depuis son patrimoine vers celui de M. [F] et ne pouvait être recherché dans le projet de partage qui en établissait le compte, la cour d'appel a violé les textes susvisés."
