L'Avocat intervient avant litige (devant Notaire lors de la liquidation d'un régime matrimonial, d'une succession ou d’une indivision) ou devant le tribunal lorsque les parties n'ont pas pu trouver un accord.
Me Fabienne GIMONDI, Avocat à Montpellier, intervient notamment en matière de
- divorce et prestation compensatoire,
- divorce par Avocat
- succession et partages amiables ou judiciaires
- liquidation des régimes matrimoniaux
- indivision
lorsque des époux n'ont pu liquider amiablemenbt leur régime matrimonial et les créances résultant de leur séparation, l'un d'eux a saisi le juge.
Ce dernier ne peut alors se défausser et doit fixer les montants qui seront repris par le notaire dans la liquidation.
L'avocat est alors obligatoire devant le tribunal.
Jugé :
"Vu l'article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 :
8. Selon le second de ces textes, le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux.
9. Pour rejeter les demandes des parties relatives aux créances dues en exécution de l'ordonnance de non-conciliation, du jugement de divorce et de deux arrêts d'appel, l'arrêt retient que l'apurement des comptes relatifs à ces créances ne relève pas des opérations de liquidation du régime matrimonial.
10. En statuant ainsi, alors que, la liquidation à laquelle il devait être procédé englobant tous les rapports pécuniaires entre les parties, il lui appartenait de statuer sur les créances invoquées par Mme Ad et M. Ab selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l'établissement des comptes s'y rapportant, la cour d'appel a violé les textes susvisés." (Cass. civ. 1, 14-04-2021, n° 19-21.666)
